CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Nouvelle version applicable à partir du 10-02-2025

BIENVENUE SUR VINTED ! COMMENÇONS PAR LES FONDAMENTAUX

1 À propos de vous et de nous

À propos de nous. Bonjour ! Nous sommes Vinted, UAB. Vous pouvez nous trouver à l’adresse suivante : Svitrigailos str. 13, 03228 Vilnius, Lituanie et sous le numéro de société 302767152. Dans les présents Termes et conditions, les termes Vinted, nous, notre et nos font référence à Vinted, UAB ainsi qu'aux Sociétés affiliées de Vinted, qui sont toutes des sociétés faisant partie de notre groupe. 

Nos activités. Nous possédons et gérons des sites Web, des applications et d'autres plateformes (conjointement, notre Site) sur lesquels nous fournissons les Services suivants :

• Services d'hébergement, où nous agissons en tant qu'intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs (nous n'achetons pas et nous ne vendons pas les Articles du Catalogue et nous ne sommes partie à aucune Transaction). 
• Protection acheteurs, qui s'applique moyennant des frais à chaque Transaction, qui garantit que les paiements sont effectués en toute sécurité et qui permet d'obtenir un remboursement si un Article est perdu, endommagé ou non conforme à sa description, avec l'aide de notre Service client.
• autres services en option pour nos Acheteurs et nos Vendeurs, décrits ci-après. 

Nous sommes responsables des Services que nous fournissons, dans la limite des lois en vigueur et de nos engagements, et en vertu des conditions énoncées dans les présents Termes et conditions.

À propos de vous et de nos Utilisateurs. Vous êtes l'un de nos Utilisateurs et vous :

• êtes âgé d’au moins 18 ans ; 
• possédez un compte ; 
• utilisez nos Services uniquement à des fins personnelles et non à des fins professionnelles (sauf si vous êtes un Vendeur Pro) ; 
• disposez de la capacité et des droits nécessaires pour pouvoir effectuer des Transactions sur le site ;
• acceptez les présents Termes et conditions ainsi que les Règles du catalogue. 

Vous avez la possibilité d'acheter et de vendre. Les Utilisateurs peuvent être :

• un Vendeur, qui publie des biens et des articles à vendre (chacun étant un Article) dans un catalogue électronique sur notre Site (le Catalogue), et/ou 
• un Acheteur, qui peut consulter, rechercher et acheter un Article ou plusieurs Articles faisant partie d'un lot dans le Catalogue en cliquant sur le bouton Acheter, en fournissant ses informations de paiement et en cliquant sur le bouton Payer (une Transaction). 

Achats auprès de Vendeurs Pro. En fonction du pays dans lequel vous vous êtes inscrit, vous pouvez acheter un Article auprès d'un vendeur professionnel qui est identifié par la mention « Pro » à côté de son nom et de l'Article qu'il vend (un Vendeur Pro). Cette transaction sera régie par nos Termes et conditions Vinted Pro, que vous devrez lire et accepter avant chaque achat auprès d'un Vendeur Pro. Les lois européennes sur la protection des consommateurs s'appliquent à toutes les transactions avec les Vendeurs Pro (cliquez ici pour de plus amples informations sur Vinted Pro).

2 À propos des présents Termes et conditions

À propos des présents Termes et conditions. Les présents Termes et conditions (les Termes et conditions) constituent un accord juridique entre vous et nous et régissent votre utilisation de notre Site et de nos Services. Vous acceptez les présents Termes et conditions si vous cliquez sur le bouton indiquant votre acceptation lorsque vous vous inscrivez et créez un compte particulier sur Vinted (un Compte) ou lorsque nous vous informons de la mise à jour des présents Termes et conditions. 

Signification des mots en gras. Si vous voyez un terme en majuscule et en gras, il s’agit d’un terme dont nous vous avons fourni la définition.

À propos des Règles du catalogue. Les Règles du Catalogue, dans lesquelles figurent les Articles que vous mettez en ligne (les Règles du catalogue), constituent la partie essentielle des présents Termes et conditions. Il peut toutefois arriver qu’une disposition des présents Termes et conditions soit en contradiction avec une disposition des Règles du catalogue. Dans ce cas, les Règles du catalogue prévalent sur les présents Termes et conditions. 

Autres informations importantes. Nous fournissons des liens vers des informations importantes et utiles dans les présents Termes et conditions, y compris vers notre Centre d'aide où vous trouverez des réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées par nos Utilisateurs. Toutefois, si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez dans notre Centre d’aide (que nous mettons régulièrement à jour), n’hésitez pas à nous contacter par le biais de l’une des méthodes décrites ci-dessous. 

3 Quelques moyens pour nous contacter

Pour signaler un problème. Si vous découvrez qu’un autre Utilisateur a commis quoi que ce soit d’illégal, enfreint les droits de quelqu’un d’autre ou va à l’encontre des présents Termes et Conditions, vous pouvez nous en informer comme suit :

• suivez la procédure de signalement décrite ici, ou 
• complétez ce formulaire si vous souhaitez signaler spécifiquement des Articles illégaux (tels que des Articles qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle) 

Nous essaierons d’aider la partie concernée et nous coopérerons avec les autorités locales si nécessaire.

Pour faire part d'un litige. Nous espérons que vous apprécierez l'utilisation de nos Services, mais en cas de désaccord entre vous et nous, veuillez nous en informer en remplissant notre formulaire de litige afin que nous puissions essayer de résoudre le problème le plus rapidement possible.

Pour toute autre question. Pour nous poser une question ou nous envoyer un message, vous pouvez nous adresser un e-mail à ces adresses.

CE QUE TOUS NOS UTILISATEURS DOIVENT SAVOIR

4 Devenir notre Utilisateur

Création d'un Compte. Pour créer votre Compte et veiller à sa sécurité, vous devez nous fournir votre adresse e-mail et choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques. Les adresses e-mail jetables ou masquées ne peuvent pas être utilisées pour créer un Compte. 

Actions de vérification et relatives à la sécurité. Au cours du processus d’enregistrement du Compte et à tout moment au cours de votre utilisation de nos Services, nous pouvons vous demander :

• de nous aider à vérifier les informations figurant sur votre Compte (votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ou votre mode de paiement, par exemple) ; 
• de fournir des informations complémentaires pertinentes ;
• de remédier à toute information incorrecte ou incomplète sur votre Compte ; 
• de répondre à des questions relatives à la sécurité. 

Nous vérifions ainsi que vous êtes bien la personne qui accède à votre Compte et/ou effectue des Transactions sur le Site. Ces demandes seront proportionnées au problème relatif à la sécurité que nous essayons de résoudre. Si les informations que vous fournissez sont incomplètes ou incorrectes ou si vous ne répondez pas à nos demandes, nous pourrons être amenés à prendre des mesures correctives ou à bloquer votre Compte comme décrit ci-dessous.    

Restrictions liées au Compte. Vous ne pouvez avoir qu’un seul Compte. Toutefois, si nous bloquons votre Compte initial parce que quelqu’un en a pris possession de façon illicite, vous pouvez créer un nouveau Compte. Vous pouvez également avoir un Compte particulier et un compte Pro en même temps (si Vinted Pro est disponible dans votre pays), mais ils doivent être associés à une adresse e-mail différente et être des comptes clairement distincts.

Promotions. Nous pouvons vous informer d'offres spéciales, de concours, de jeux ou d'autres types de promotions à l'attention de certains ou de tous nos Utilisateurs (une Promotion), en fonction des conditions d'éligibilité que nous définissons. Certaines caractéristiques ou fonctionnalités du Site peuvent être temporairement modifiées ou indisponibles pendant une Promotion. 

Sites Web et contenu de tiers. Certaines fonctionnalités de notre Site utilisent des outils et des services fournis par des tiers et régis par leurs propres Termes et conditions. Nous vous fournirons un lien vers les Termes et conditions de ce tiers afin que vous puissiez les consulter et les accepter avant d’utiliser ces fonctionnalités.

Présentation des informations. Afin d’offrir à nos Utilisateurs la meilleure expérience possible, nous pouvons réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou d’autres informations sur le site. Ces modifications n’affecteront pas le Contenu que vous fournissez ou nos obligations en vertu des présents Termes et conditions. Pour de plus amples informations sur la façon de retrouver des informations sur les publicités, cliquez ici.

5 Utilisation des informations que vous nous communiquez

Notre utilisation de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière à nous acquitter de nos obligations et de nos droits en vertu des présents Termes et conditions et pour vous fournir nos Services. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour de plus amples informations sur la manière dont nous collectons, conservons, utilisons et protégeons vos données personnelles. Nous déployons beaucoup d’efforts pour protéger vos données personnelles, mais même les mesures de sécurité les plus rigoureuses ne peuvent pas toujours vous protéger contre les cyberattaques et garantir que des tiers non autorisés ne trouveront pas un moyen d’accéder à vos données personnelles ou d’y porter atteinte. Par conséquent, nous vous invitons à réfléchir aux données personnelles ou à toute autre information que vous nous fournissez, car vous le faites à vos risques et périls.

Notre utilisation de votre Contenu. Vous nous autorisez, ainsi que les Sociétés affiliées de Vinted, à disposer d'un droit non exclusif et libre de redevances (c'est-à-dire libre de tout paiement de notre part à votre égard) d'utiliser votre Contenu dans le monde entier, pendant la durée des droits applicables. Cela signifie que nous pouvons copier, diffuser et adapter le Contenu à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires ou à d’autres fins commerciales internes et sur tout type de plateforme ou de média, y compris à la télévision, dans la presse écrite, sur Internet (sur des bannières et dans des articles, sur d’autres sites Web) et sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.). Vous pouvez à tout moment mettre fin à l’utilisation de votre Contenu à des fins publicitaires en vous désinscrivant dans les paramètres de votre Compte. 

6 Obligations et interdictions

Obligations. Nous souhaitons fournir nos Services dans un environnement sûr, fiable et sécurisé pour tous les Utilisateurs qui naviguent sur le Site, mais les actions et le comportement d’un Utilisateur peuvent parfois aller à l’encontre de cet objectif. Pour nous permettre de créer un environnement sûr et sécurisé, vous acceptez de faire ce qui suit lorsque vous utilisez notre Site et nos Services :

• vous conformer aux présents Termes et conditions et aux lois applicables ; 
• nous fournir des informations véridiques, exactes et à jour sur vous-même et mettre immédiatement à jour votre Compte si vos informations changent (votre adresse personnelle, par exemple) ;
• préserver la confidentialité des données de connexion et du mot de passe liés à votre Compte et nous informer si vous pensez que quelqu’un a pris possession de votre Compte de façon illicite ; 
• partager uniquement des informations issues du Site auprès de tiers, y compris sur les réseaux sociaux, si le bouton Partager du site le permet ;
• continuer à être responsable de toutes les informations, photographies ou autres données que vous téléchargez sur notre Site et en détenir tous les droits (votre Contenu).

Interdictions. Lors de la création d’un Compte ou de l’utilisation du Site ou des Services, vous vous engagez à ne pas :

• faire quoi que ce soit d’illicite, de contraire à l’éthique ou à la sécurité publique ou qui porte atteinte à nos droits ou à ceux de quelqu’un d’autre (par exemple, leur vie privée, leurs informations confidentielles ou leur propriété intellectuelle) ;
• utiliser tout type d’outil logiciel externe (y compris, mais sans s’y limiter, des bots, des programmes de grattage [« scraping »], des programmes d’exploration [« crawling »], des robots d’indexation [« spiders »]) lors de votre inscription sur le Site et/ou de l’utilisation du Site et/ou des Services (y compris, mais sans s’y limiter, dans le but de promouvoir des Articles, d’ajouter des Articles aux favoris), à moins qu’une telle utilisation ne soit autorisée, proposée ou permise d’une autre manière par nous ;
• utiliser tout outil logiciel externe susceptible de perturber le fonctionnement normal du Site ou des Services ou d’infecter ou d’endommager l’ordinateur d’un autre Utilisateur ;
• adapter, copier, modifier, distribuer ou commercialiser tout contenu du Site sans notre consentement écrit préalable ; 
• extraire des données (« data mining »), collecter des données disponibles sur votre écran (« screen scraping »), explorer des données (« data crawling »), désassembler, décompiler ou rétro-concevoir une quelconque partie du Site ;
• publier tout Contenu qui fait l’apologie, promeut, encourage ou incite à ce qui suit : le terrorisme, le racisme, le révisionnisme, la xénophobie, l’homophobie, le sexisme, l’incitation à la haine, la discrimination, la traite des êtres humains, le crime organisé, les organisations illégales, l’automutilation, le suicide, la torture, la cruauté envers les animaux, l’apologie des crimes de guerre, l’exploitation sexuelle des enfants et/ou des adultes, les sectes ou tout autre contenu illicite ;
• supprimer et ajouter à nouveau plusieurs fois le même Article ou plusieurs Articles en gros ; 
• collecter, détenir ou divulguer des informations que vous avez obtenues de façon illicite et qui concernent d’autres Utilisateurs, leur Contenu ou leurs actions sur le Site, ou toute information qui apparaît sur notre Site, si cela peut affecter les droits d’autres Utilisateurs ;
• promouvoir d’autres sites Web ou sociétés par le biais de publicités sur notre Site. 

Pour en savoir plus sur nos Règles de la communauté, cliquez ici.

7 Nos droits en matière de traitement des préoccupations

Prendre des mesures correctives. Si nous constatons que vous faites quoi que ce soit qui va à l’encontre des règles décrites dans les présents Termes et conditions ou qui est manifestement illicite, nous pouvons appliquer l’une des mesures correctives énumérées ci-dessous :

• vous envoyer un message d’avertissement indiquant que vous devez respecter les présents Termes et conditions ;
• supprimer ou corriger automatiquement vos Articles dans le Catalogue ;
• reléguer, masquer ou supprimer votre Contenu du Site ;
• masquer les messages privés que vous avez envoyés afin que le destinataire ne puisse pas les voir ; 
• restreindre votre Compte en bloquant votre accès à certaines fonctionnalités (bloquer l’envoi de messages privés ou limiter la visibilité de vos Articles par les autres Utilisateurs, par exemple) ;
• informer les autorités locales de votre activité s’il existe une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne.

Cliquez ici pour de plus amples informations sur les raisons pour quelles nous pouvons être amenés à masquer ou supprimer des annonces. 

Bloquer votre compte. Nous pouvons bloquer votre Compte de façon temporaire ou définitive :

• si nous avons pris l’une des mesures correctives énoncées ci-dessus et que vous continuez à enfreindre les présents Termes et conditions de manière répétée ;
• si vous commettez une infraction grave aux présents Termes et conditions, à savoir : 
  • • si vous nous fournissez des informations incorrectes, fausses ou trompeuses sur votre Compte ou si vous ne tenez pas vos informations à jour ; 
    • si vous ne coopérez pas avec nous lorsque nous essayons de vérifier les informations que vous fournissez sur votre Compte ; 
    • si vous détournez les fonctionnalités du Site.
• dans le cas de l’un des scénarios décrits ci-après : Suspicions identifiées par un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted ou un Responsable du traitement des paiements, Litiges relatifs aux Transactions, Préoccupations d’ordre juridique et relatives à la Sécurité, Mineurs ou en cas de menaces envers la Sécurité. 

Lorsque nous vous indiquons que nous allons « bloquer » votre compte, cela signifie que :

• vous ne pourrez plus utiliser le Site, sauf pour contacter notre Service client (le Service client) ; 
• vos Articles seront supprimés du Site et du Catalogue ; 
• nous ne vous rembourserons pas les Services au Vendeur que vous avez achetés auprès de nous et que vous utilisez peut-être encore ; 
• vous pouvez finaliser toutes les Transactions et tous les Transferts en cours, mais si votre Compte est bloqué en raison de préoccupations relatives à la sécurité ou à la fraude soulevées par un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted, parce que votre Compte a été compromis ou parce qu’il est objectivement nécessaire de protéger les intérêts légitimes et les droits de toutes les personnes impliquées dans une Transaction, les conséquences suivantes peuvent se produire :
  • • vos Transactions en cours pourraient être annulées et tous les frais payés par les Acheteurs seront alors remboursés aux Acheteurs, et/ou
    • votre capacité à effectuer un Transfert pourrait être restreinte ;
• nous pourrions rejeter votre demande d’indemnisation (si la raison du blocage est due à une activité frauduleuse ou illégale de votre part et/ou à un abus de nos politiques en matière d’indemnisation) ;
• nous pourrions vous empêcher de créer un nouveau Compte sur le Site.

Cliquez ici pour de plus amples informations sur le blocage.

Avoir recours à des moyens automatisés et agir sur la base d’une notification émanant des autorités. Nous pouvons parfois utiliser des logiciels ou des algorithmes automatisés pour détecter et prendre les mesures correctives énumérées ci-dessus ou pour bloquer votre Compte. Nous pouvons également agir après avoir été dûment notifiés par les Autorités compétentes.

Les mesures correctives ou le blocage seront proportionnés. À des fins de clarification, toute action décrite ci-dessus sera proportionnée à votre violation et tiendra compte de vos intérêts.

Exposé des motifs. Si nous prenons l'une des mesures correctives énoncées ci-dessus ou si nous bloquons votre Compte, nous vous informerons :

• des motifs pour lesquels nous le faisons ; 
• de la restriction que nous appliquerons à votre Contenu ou à votre Compte ; 
• des faits et des motifs juridiques sur lesquels nous nous sommes appuyés pour prendre notre décision ; 
• des informations relatives à l’utilisation de moyens automatisés pour prendre notre décision ; 
• des informations sur les recours dont vous disposez (décrits plus en détail dans la section ci-dessous « Vos possibilités de recours »). 

Toutefois, nous ne vous fournirons pas ces informations si cela devait enfreindre la loi ou les directives d’une autorité légale, perturber une enquête sur une fraude ou permettre à la fraude de se poursuivre ou si cela devait être considéré comme une violation grave des présents Termes et conditions ou des Termes et conditions d’un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted.

Mesures correctives ou blocage sans préavis. Nous pouvons prendre des mesures correctives ou bloquer votre Compte sans vous notifier raisonnablement à l’avance si l’un des scénarios ci-dessous venait à se produire. Nous vous fournirons un exposé des motifs uniquement au moment où nous prendrons des mesures en cas de :

• Suspicions identifiées par un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted ou un Responsable du traitement des paiements : un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted ou un Responsable du traitement des paiements nous fait part d'une suspicion selon laquelle vous avez enfreint la loi, ses Termes et conditions ou détourné le Site lors de l'utilisation de leurs services de paiement et/ou de porte-monnaie (y compris les ventes illicites sur le Site, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'escroquerie, l'usurpation d'identité ou l'utilisation de faux documents). 
• Problèmes liés aux Transactions : vous entamez une procédure de résolution des litiges concernant une Transaction effectuée par l'intermédiaire d'un Responsable du traitement des paiements et il existe des motifs objectifs et légitimes de penser que, dans ce contexte, vous avez enfreint la loi, les présents Termes et conditions ou détourné le Site.
• Préoccupations d'ordre juridique et relatives à la Sécurité : votre Contenu ou l'utilisation des Services enfreint la loi, les réglementations ou les règles relatives à la sécurité publique ou est susceptible d'avoir des conséquences graves sur la santé, la sécurité ou les intérêts économiques légitimes de Vinted, d'autres Utilisateurs, de Vendeurs Pro ou de tiers. Il peut notamment s’agir des cas suivants :
  • • mettre en ligne du Contenu faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence, relatif à la pédopornographie ou toute autre forme de harcèlement sexuel, ou menaçant gravement d’autres Utilisateurs ;
    • commettre une usurpation d'identité ou tout autre type de fraude ; 
    • utiliser des outils logiciels externes lors de l’inscription sur le Site et/ou lors de l’utilisation du Site et/ou des Services en violation des présents Termes et conditions ;
    • détourner le Site d’une manière qui met en danger la sécurité des autres Utilisateurs ou du Site (par exemple, connexions à partir d’adresses IP suspectes, escroquerie ou en envoi d’e-mails frauduleux [« scam »] ou indésirables [« spam »] à d’autres Utilisateurs). Nous mènerons une enquête sur la fraude et examinerons sérieusement toutes les réclamations que vous avez faites.
• Mineurs : si vous utilisez le Compte alors que vous avez moins de 18 ans.
• La loi nous interdit : de vous informer à l'avance si vous enfreignez une loi, une réglementation ou une directive d'une autorité chargée de faire respecter la loi, ou pour tout acte susceptible de nous mettre en danger ou de mettre en danger les Sociétés affiliées de Vinted.
• Menaces relatives à la sécurité : il existe une menace pour la sécurité ou le bon fonctionnement de notre système informatique.  
• Infractions répétées ou graves : vous commettez une infraction grave ou répétée aux présents Termes et conditions.

Vos possibilités de recours. Vous pouvez contester notre décision visant à prendre des mesures correctives :

• En introduisant un recours par le biais de notre système. Pour ce faire, veuillez cliquer sur le lien disponible sur l'exposé des motifs que nous vous avons adressé (si nous avons bloqué votre Compte ou pris l'une des mesures correctives énoncées ci-dessus) ou dans une autre communication que nous vous avons adressée (si vous nous avez informés d'un Contenu ou d'un Compte non conforme). Nous examinerons votre recours dès que possible sous la supervision d’un membre du personnel qualifié.
• En soumettant une demande à l’un des organismes agréés en charge du règlement extrajudiciaire des litiges mentionnés sur cette liste.
• En intentant une action devant les tribunaux nationaux en vertu des lois applicables.

8 Comment créer un Porte-monnaie Vinted

À propos du Porte-monnaie Vinted. Vous pouvez créer un Porte-monnaie Vinted, qui est un porte-monnaie électronique disponible sur le Site. Vous pouvez utiliser votre Porte-monnaie Vinted pour :

• recevoir et conserver des fonds pour un Article que vous vendez ; 
• acheter un Article auprès d’un autre Utilisateur en utilisant les fonds disponibles dans le Porte-monnaie Vinted ; 
• transférer des fonds depuis votre Porte-monnaie Vinted vers votre compte bancaire personnel (un Transfert) ; 
• acheter des Services en option disponibles auprès des Acheteurs et des Vendeurs.  

Qui en a besoin ? Tout Utilisateur peut configurer un Porte-monnaie Vinted en suivant les étapes ci-dessous. Si vous êtes un Vendeur, vous devez créer un Porte-monnaie Vinted dans les 5 jours calendaires qui suivent votre première vente.

Fourniture du Porte-monnaie. Le Porte-monnaie Vinted est un service de paiement qui peut être fourni par l'un de nos prestataires de services de paiement tiers réglementés (un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted), il peut notamment s'agir de : 

• MANGOPAY SA, un établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg. 
• MANGOPAY U.K. Limited, un établissement de monnaie électronique agréé au Royaume-Uni. Nous vous informerons à l’avance de tout changement concernant la société du groupe MANGOPAY qui agit en tant que prestataire de services de paiement de Vinted au Royaume-Uni.
• ADYEN N.V., une banque agréée aux Pays-Bas et réglementée par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank).
• Vinted Pay UAB, un établissement de monnaie électronique agréé en Lituanie et réglementé par la Banque de Lituanie.

Cliquez ici pour plus d'informations sur les pays couverts par Vinted dans lesquels chaque prestataire propose des services de paiement.

Ouverture d'un Porte-monnaie Vinted. Pour demander l’ouverture d’un Porte-monnaie Vinted, il vous suffit de vous rendre sur votre Compte et de suivre les étapes suivantes :

• Allez dans votre profil, sélectionnez Mon porte-monnaie et cliquez sur Active ton porte-monnaie Vinted. 
• Si vous n’ouvrez pas de porte-monnaie plus tôt, vous serez invité à le faire dans les 5 jours calendaires qui suivent votre première vente, faute de quoi vous ne pourrez pas expédier l’article vendu et la Transaction sera annulée.
• Fournissez vos nom et prénom ainsi que votre adresse complète. En fonction du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted, il est possible que vous soyez par ailleurs invité à fournir les informations suivantes : votre date de naissance ou un numéro d'identification personnelle, votre adresse, votre nationalité et/ou votre numéro de téléphone (cliquez ici pour de plus amples informations).
• Acceptez les Termes et conditions du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted et accusez réception de la Politique de confidentialité (nous vous fournirons un lien vers ces Termes et conditions dans le formulaire d’ouverture du porte-monnaie).

Vérifications KYC. Les Fournisseurs du Porte-monnaie Vinted vous demandent d’effectuer la procédure « Know Your Customer » relative à la connaissance du client (les Vérifications KYC). La procédure KYC repose sur les réglementations contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme qui exigent que les Fournisseurs du Porte-monnaie Vinted vérifient votre identité et votre aptitude à utiliser un Porte-monnaie Vinted (cliquez ici pour de plus amples informations). La vérification initiale est effectuée lors de l’ouverture d’un Porte-monnaie, conformément à ce qui est décrit ci-dessus dans la section « Comment ouvrir un Porte-monnaie Vinted ». Les Fournisseurs du Porte-monnaie Vinted peuvent vous demander d’effectuer des vérifications KYC supplémentaires et, en fonction de leurs procédures internes et des lois applicables, pourront vous demander de fournir une copie de votre passeport, de votre carte nationale d’identité (CNI), de votre permis de conduire, d’un relevé bancaire et/ou d’une preuve de résidence dans les cas suivants :

• vous avez atteint un seuil de la valeur totale des Transactions que vous avez effectuées ou du montant total des Transferts que vous avez effectués en utilisant votre Porte-monnaie Vinted (ces seuils dépendent du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted qui vous fournit les services ; cliquez ici pour de plus amples informations) ;
• à tout moment après avoir ouvert un Porte-monnaie Vinted si le Fournisseur du Porte-monnaie Vinted soupçonne que votre Porte-monnaie Vinted est lié à une activité frauduleuse, suspecte ou illicite.

Si votre Vérification KYC n'est pas concluante. Si votre vérification KYC n’est pas concluante ou si vous n’effectuez pas la vérification KYC lors de votre demande initiale d’ouverture d’un Porte-monnaie Vinted, vous ne pourrez pas ouvrir un Porte-monnaie Vinted. Si cela se produit à tout moment au cours de votre utilisation d’un Porte-monnaie Vinted, l’accès à votre Porte-monnaie Vinted sera suspendu et vous pourriez ne pas être en mesure d’effectuer des achats avec les fonds du Porte-monnaie Vinted ou d’effectuer un Transfert (vous trouverez de plus amples informations à propos des Transferts ultérieurement). Ces limitations de votre Porte-monnaie peuvent également être appliquées par le Fournisseur du Porte-monnaie Vinted dans les cas où il soupçonne que vous êtes lié à une activité frauduleuse, suspecte ou illicite. 

Processus pour effectuer un Transfert. Vous pouvez demander à un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted de procéder à un Transfert en allant dans les paramètres de votre compte et en ajoutant votre numéro de compte bancaire, vos nom et prénom et votre adresse de facturation. Si vous êtes situé :

• Dans la zone euro, vous pouvez uniquement effectuer un Transfert en euros vers un compte bancaire personnel situé au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (effectuer un Transfert en dehors de ces zones ou dans d’autres devises n’est pas autorisé). 
• En dehors de la zone euro, vous pouvez uniquement effectuer un Transfert dans votre devise locale et dans le pays dans lequel vous résidez (effectuer un Transfert dans une autre devise ou en dehors du pays dans lequel vous résidez n’est pas autorisé). 

9 Effectuer des paiements

Possibilités de paiement sur notre Site. Nous nous efforçons de rendre le paiement des Articles ou l’achat de nos Services aussi simple que possible. Vous pouvez effectuer un paiement en utilisant :

• Votre Porte-monnaie Vinted. Si vous avez des fonds dans le Porte-monnaie Vinted, ils seront automatiquement utilisés comme mode de paiement principal. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer votre achat, vous pourrez payer le solde avec un mode de paiement différent. 
• Votre carte de crédit ou de débit.
• Un autre mode de paiement que nous pourrions proposer sur notre Site. 

Traitement de votre paiement. Nous faisons appel à des prestataires de services de paiement tiers agréés (Responsables du traitement des paiements) pour :

• traiter les paiements en ligne pour l’achat d’Articles ou de Services en option sur notre Site ;
• traiter les Transferts à partir de votre Porte-monnaie Vinted ;
• dans certains cas, fournir également des services de Porte-monnaie Vinted (agir en tant que Fournisseur du Porte-monnaie Vinted). 

Nous passons également des contrats avec des prestataires tiers pour stocker les informations relatives à votre mode de paiement. Nous vous aiderons à utiliser votre Porte-monnaie Vinted et à avoir recours à nos Responsables du traitement des paiements, mais nous ne gérons pas vos paiements nous-mêmes.

Détenir de l'argent en toute sécurité. Si vous achetez un Article, la somme que vous payez ira sur un compte séquestre distinct qui est contrôlé en toute sécurité par un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted jusqu'à ce que la Transaction soit finalisée. Ensuite, le prix de l’Article et tous les frais de port que vous avez payés en plus des frais d’Envoi Prépayés seront transférés vers le Porte-monnaie Vinted du Vendeur.

Sûreté et sécurité. Veillez à ce que vos informations de paiement soient exactes afin que les paiements effectués sur notre Site soient sûrs et sécurisés. Dans le cas contraire, votre paiement est susceptible d’être annulé ou vous pourriez être invité à prouver qu’un mode de paiement est bien le vôtre ou que vous avez autorisé un paiement, si les systèmes de logiciels automatisés pensent que vous avez fait l’objet d’un vol.

Conversion monétaire. Nous disposons également d'un service de Conversion des devises qui est fourni par nos Responsables du traitement des paiements ou notre Fournisseur du Porte-monnaie Vinted et qui permet à un Acheteur de payer un Article dans sa devise locale lorsqu'il est vendu dans une devise différente. Ce service est proposé dans ces pays. Si la Conversion des devises est disponible dans le pays dans lequel vous êtes inscrit, des frais correspondant à 1,2 % ou à 3 % du prix de l’Article seront appliqués par le Responsable du traitement des paiements ou le Fournisseur du Porte-monnaie Vinted, en fonction des devises utilisées. 

10 Envoi de messages et publication d’avis

Messages privés. Vous pouvez envoyer un message privé à d’autres Utilisateurs pour échanger des informations sur un Article. Vous ne devez pas contacter un autre Utilisateur pour toute autre raison, en particulier :

• envoyer des publicités ; 
• envoyer des logiciels malveillants ;
• envoyer des messages non sollicités ou de masse à 5 Utilisateurs ou plus ;
• envoyer des messages qui sont ou pourraient être considérés comme illicites, obscènes, préjudiciables, contraires à l’éthique, présentant une menace pour la sécurité publique, inappropriés ou incompatibles avec les intérêts de Vinted et de nos Utilisateurs.

Laisser une évaluation. Une fois une Transaction finalisée, vous pouvez choisir de rédiger et de publier une évaluation à propos de la Transaction et d’autres Utilisateurs sur notre Site. Toutes les évaluations que vous publiez doivent être justes et honnêtes. Sachez également que nous ne vous rétribuerons pas, sous quelque forme que ce soit, pour avoir laissé une évaluation et que nous n’examinons pas et ne vérifions pas les évaluations avant qu’elles ne soient publiées sur notre Site. 

11 Mettre fin à notre relation

Vous pouvez mettre fin à notre relation. Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Vinted et cesser d'utiliser nos Services à tout moment et gratuitement en supprimant votre Compte ou en nous adressant un e-mail à ces adresses. 

Nous pouvons mettre fin à notre relation. Nous pouvons également mettre fin aux présents Termes et conditions à tout moment et pour quelque motif que ce soit en vous envoyant un préavis écrit de 30 jours.

Conséquences. Les présents Termes et conditions continueront à s’appliquer jusqu’à ce que toutes les Transactions et tous les Transferts en cours soient finalisés.

PRÊT À GAGNER DE L’ARGENT ?

12 Vendre un Article sur Vinted

Ce que vous pouvez vendre. Vous devez avoir le droit de transférer la propriété d’un Article à un Acheteur. L’Article que vous souhaitez vendre doit également :

• respecter nos Règles du catalogue ; 
• satisfaire aux restrictions et aux exigences des Articles interdits du Responsable du traitement des paiements, le cas échéant (cliquez ici pour savoir si de telles exigences sont applicables dans votre pays) ;
• ne pas être un produit acheté en gros ou en « dropshipping » (c’est-à-dire que vous ne possédez pas physiquement l’Article) avec une faible valeur de revente. 

Annonce pour la mise en vente d'un Article. Pour mettre un Article en vente sur le Site, vous devez prendre et télécharger une photo et rédiger une description (aucune des deux ne peut être issue d’Internet) de l’Article qui illustre avec précision sa qualité et son apparence (y compris les défauts ou les altérations). Vous pouvez consulter ici des exemples d'informations susceptibles de vous être demandées. Une fois que votre Article est ajouté au Catalogue et publié sur le Site, cela signifie que vous avez officiellement présenté une offre de vente qui peut être acceptée par un Acheteur. 

Choix de l'Acheteur. Si un Acheteur propose un nouveau prix pour un Article en guise de contre-offre et que vous l’acceptez, l’Article n’est pas considéré comme vendu. Un Acheteur a toujours la possibilité de ne pas acheter votre Article après que vous avez accepté son offre. Votre Article est vendu après qu’un Acheteur l’achète en cliquant sur le bouton Acheter et que son paiement a été accepté.

Retrait de votre annonce. Vous pouvez retirer une annonce à tout moment avant qu’un Acheteur n’achète l’Article.

Classements et recommandations à propos des informations. Nous utilisons des outils d’automatisation pour comprendre, classer et recommander des informations pertinentes auprès des Utilisateurs qui naviguent sur notre Site. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous utilisons l'automatisation pour recommander certaines informations dans le fil d'actu Vinted dans notre Centre d'aide. 

PRÊT À EFFECTUER DES ACHATS ?

13 Acheter un Article 

Étapes pour acheter un Article. Pour acheter un Article du Catalogue, vous devez :

• cliquer sur le bouton Acheter ; 
• sélectionner un mode de paiement et une option de livraison ; 
• cliquer sur le bouton Payer sur la page du paiement. 

Le montant que vous paierez. Pour chaque Transaction, vous paierez les frais suivants qui seront conservés sous séquestre :

• le prix de l’Article ;
• les frais de port ;  
• les frais de Protection acheteurs (cliquez ici pour comprendre comment nous les calculons) ;
• les frais des services en option (le cas échéant). 

Étapes suivantes. Nous recevrons des mises à jour de la part du transporteur et vous informerons lorsque l’Article est supposé avoir été livré (ou si l’Article semble être perdu). Pour en savoir plus sur le processus, veuillez consulter le chapitre ci-dessous.

Si vous achetez un Article en dehors de notre Site. Si vous achetez un Article hors ligne ou en dehors de notre Site, nous ne sommes pas responsables de cette Transaction. Vous assumez seul les risques de cet achat, qui ne sera pas couvert par les protections que nous proposons pour les Transactions effectuées sur notre Site. 

14 Protection acheteurs

Objet de la Protection acheteurs. La Protection acheteurs vous permet de bénéficier de la Politique de remboursement si un Article est perdu, endommagé ou non conforme à sa description. Le Service client vous assistera dans ce processus, conformément à notre Politique de remboursement. Votre paiement sera conservé sous séquestre jusqu’à ce que la Transaction soit considérée comme finalisée. La Protection acheteurs n’est ni une assurance ni un service de protection juridique et s’ajoute à tous les autres droits juridiques ou garanties légales dont vous disposez. La Protection acheteurs est obligatoirement appliquée moyennant des frais, et ce, pour chaque achat effectué à l’aide du bouton Acheter.

Politique de remboursement. Vous pouvez demander le remboursement d’un Article :

• s’il est confirmé comme perdu ou endommagé lors de l’envoi ; 
• s'il est non conforme à sa description, ce qui signifie qu'il y a une différence significative entre l'Article que vous avez reçu et sa description ou sa photo dans le Catalogue (taille ou couleur différente, dommages importants comme des taches, des odeurs ou des trous, article manquant dans le cas d'un lot) ; 
• s’il est non conforme à sa description et est une contrefaçon.

En cas de problème avec l'Article. Vous devez nous signaler le problème dans le cadre de notre Politique de Protection acheteurs en cliquant sur le bouton J'ai un problème dans la conversation dans les 2 jours calendaires qui suivent notre notification indiquant que l'Article a été livré ou qu'il semble perdu (la Période de demande de remboursement). La Transaction sera alors suspendue et la somme correspondante demeurera sous séquestre jusqu’à la résolution du problème. Si vous ne nous signalez pas de problème au cours de la Période de demande de remboursement, la Transaction sera automatiquement finalisée. 

Traitement d'un Article non conforme à sa description (à l'exception des articles non conformes à leur description qui sont des contrefaçons). Nous vous suggérons de discuter tout d’abord avec le Vendeur pour lui expliquer le problème que vous rencontrez afin que vous et le Vendeur puissiez trouver une solution qui vous convienne à tous les deux. Si toutefois vous ne parvenez pas à trouver une solution, vous pouvez nous soumettre le problème. Si vous considérez qu’un article est un Article non conforme à sa description au cours de la Période de demande de remboursement, nous en informerons le Vendeur. Le Vendeur peut soit :

• ne pas exiger que vous lui retourniez l’Article et vous accorder le Remboursement, soit 
• exiger que vous lui retourniez l'Article dans un délai de 5 jours ouvrés pour obtenir un remboursement. Les frais de retour seront à votre charge, sauf accord contraire avec le Vendeur, et nous informerons le Vendeur lorsqu’il est supposé avoir reçu l’Article ou si celui-ci semble avoir été perdu. À partir du moment où le Vendeur est informé, il dispose de 2 jours pour confirmer que l‘Article est en sa possession et que tout est en ordre (vous recevrez alors votre remboursement) ou pour signaler un problème (dans ce cas, la somme que vous avez versée restera en sécurité sous séquestre jusqu’à la résolution du problème). Si l’Acheteur a acheté des Articles dans le cadre d’un lot, il peut retourner uniquement le ou les Articles du lot qui sont non conformes à leur description. 

Si le Vendeur ne prend pas l’une des mesures susmentionnées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous avez signalé le problème ou si vous ou le Vendeur nous signalez un problème à tout moment au cours de ce processus, le Service client prendra la décision finale quant à savoir si l’Article est ou non un Article non conforme à sa description.

Traitement d'un Article non conforme à sa description qui est une contrefaçon. Si vous considérez qu’un Article est non conforme à sa description et est une contrefaçon au cours de la Période de demande de remboursement, nous examinerons le problème et prendrons contact avec vous et le Vendeur pour obtenir des informations auprès des deux parties afin de prendre une décision objective. 

• Si l’authenticité de l’Article n’est pas mise en doute, nous finaliserons la Transaction et transfèrerons la somme placée sous séquestre au Vendeur. 
• Si nous ne disposons pas de suffisamment d’informations pour déterminer si l’Article non conforme à sa description est ou non une contrefaçon, nous considérerons le cas comme ambigu et annulerons la Transaction. Nous vous rembourserons selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous et nous vous demanderons de retourner l’Article au Vendeur et de payer les frais de retour (sauf accord contraire avec le Vendeur).
• S’il existe des preuves solides que l’Article non conforme à sa description est une contrefaçon, nous en informerons le Vendeur. Il disposera de 24 heures pour nous fournir la preuve que l’Article est authentique. S'il n'est pas en mesure de le faire ou s'il ne le fait pas, nous annulerons la Transaction et vous n'aurez pas besoin de retourner l'Article au Vendeur pour obtenir un remboursement, conformément à ce qui est décrit dans le tableau ci-dessous. 

Si un problème nous est soumis. Nous examinerons votre cas et pourrons vous demander, à vous et au Vendeur, de nous fournir des informations et des preuves afin de prendre une décision objective quant à l'éligibilité de votre cas à un remboursement dans le cadre de notre Politique de remboursement. Vous et le Vendeur convenez de respecter la décision finale.

Pourquoi vous n'obtenez pas de remboursement. Vous ne serez pas en mesure d’obtenir de remboursement si vous :

• signalez qu’un Article est un Article non conforme à sa description, mais qu’il est déterminé qu’il ne s’agit pas d’un Article non conforme à sa description ;
• avez déjà confirmé que tout était en ordre par rapport à l’Article lorsque vous l’avez reçu ; 
• n’avez pas signalé le problème au cours de la Période de demande de remboursement ; 
• n’avez pas fourni au Service client la preuve qu’un Article était endommagé ou qu’il s’agissait d’un Article non conforme à sa description dans les délais qui vous ont été communiqués ;
• avez utilisé, lavé ou modifié l’Article de quelque manière que ce soit avant de le retourner ; 
• faites l’objet d’une enquête parce que vous êtes soupçonné d’avoir abusé de la Protection acheteurs en demandant le remboursement.

Le type de remboursement auquel vous pouvez prétendre. Vous pouvez obtenir le remboursement de certains frais payés, conformément à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessous :

NOS OFFRES COMPLÉMENTAIRES 

15 Services en option pour les Vendeurs

Services aux Vendeurs. Les Vendeurs peuvent choisir d'acheter d'autres services en option décrits dans le Centre d'aide sous réserve de s'acquitter de frais supplémentaires (les Services aux Vendeurs). Veuillez consulter la section ci-dessus intitulée « Comment effectuer des paiements » pour obtenir des informations sur la façon dont vous pouvez acheter des Services aux Vendeurs. Chaque Service aux Vendeurs est un service automatisé à usage unique et n’est pas transférable d’un Article à un autre ou entre Utilisateurs. Nous vous informerons du coût d’un Service aux Vendeurs particuliers et de sa durée d’utilisation avant de l’acheter. Nous vous enverrons également une confirmation de votre achat sur votre adresse e-mail. 

16 Services de Vérification en option pour les Acheteurs 

Services de Vérification. Nous proposons les Services de Vérification optionnels payants suivants aux Acheteurs dans les pays où ils sont disponibles :

• Service de Vérification de l'article : pour les Articles éligibles (à l'exclusion des produits électroniques), nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour confirmer l'authenticité de l'Article sur la base de critères objectifs, y compris notre connaissance de la marque et les informations dont nous disposons. Découvrez ici davantage d'informations sur la Vérification de l'article, si votre Article est éligible et si ce service est disponible dans votre pays. 
• Service de Vérification du matériel électronique : pour les articles spécifiques répertoriés dans la catégorie Électronique, nous vérifions les caractéristiques, l'état, les fonctionnalités et l'authenticité de l'Article en fonction de critères objectifs, y compris notre connaissance de la marque et les informations dont nous disposons. Découvrez ici davantage d'informations sur la Vérification du matériel électronique, si votre Article est éligible et si ce service est disponible dans votre pays. 

Ces services sont facultatifs pour les Acheteurs et proposés séparément, en plus de notre service de Protection acheteurs. L’Acheteur et le Vendeur seront informés du déroulement du processus de vérification par le biais de messages privés adressés sur le Site.

Comment ça marche ? Les Services de Vérification ne peuvent être achetés que pour un seul Article éligible. Nous sommes susceptibles de mettre à jour les critères d'éligibilité à tout moment. Les Articles éligibles seront également automatiquement identifiés à l’aide d’un badge dans le Catalogue. Toutefois, si une annonce est modifiée par le Vendeur après sa publication, elle pourrait ne plus être éligible aux Services de Vérification. 

Ce que les Acheteurs doivent savoir. 

• Achat et processus : nous vous indiquerons le coût du Service de Vérification choisi pour un Article avant que vous ne le payiez (veuillez consulter la section « Comment effectuer des paiements » pour connaître les modes de paiement). Si vous achetez un Service de Vérification, le Vendeur nous enverra l'Article pour le vérifier avant qu'il ne vous soit expédié. Nous vous enverrons l’Article s’il passe avec succès le processus de vérification, mais s’il ne passe pas le processus de vérification, nous le renverrons au Vendeur et la Transaction sera annulée. Vous recevrez un remboursement sur la base du tableau des types de remboursement ci-dessus. 
• Retour d’un Article acheté avec le Service de Vérification, à condition que vous nous en ayez informés au cours de la Période de demande de remboursement :
  • • Pour la Vérification de l’article : 
      • • Retour des Articles non conformes à leur description (à l’exception des contrefaçons) : si vous souhaitez retourner un Article parce que vous estimez qu’il s’agit d’un Article non conforme à sa description, l’Article doit nous être renvoyé pour que nous procédions à une nouvelle vérification de l’article. 
        • Retour d'un Article non conforme à sa description et qui est une contrefaçon. Si vous voulez retourner un Article parce qu'il s'agit d'un Article non conforme à sa description et qui est une contrefaçon :

• • • • • • Si, sur la base de la vérification initiale de l'Article que nous avons effectuée avant de vous envoyer l'Article et de toute preuve supplémentaire, il n'y a aucune raison de douter de l'authenticité de l'Article, la Transaction sera finalisée et le prix de l'Article sera débloqué et transféré au Vendeur. 
          • Dans tous les autres cas, nous vous demanderons de renvoyer l’Article à notre centre de vérification pour procéder à une nouvelle vérification de l’article. Si tout est en ordre, nous vous renverrons l’Article et la transaction sera finalisée. Mais si l’Article est une contrefaçon, la Transaction sera annulée, nous renverrons l’Article au Vendeur et nous vous rembourserons sur la base du tableau ci-dessus. 

• • • Pour la Vérification du matériel électronique : si vous souhaitez retourner un Article après nous l'avoir signalé comme étant un Article non conforme à sa description (comme décrit dans la section « Protection acheteurs » ci-dessus), l'Article doit nous être renvoyé afin que nous vérifiions qu'il s'agit du même Article que celui qui a été acheté avant d'être renvoyé au Vendeur et d'annuler la Transaction. Si l'Article n'est pas identique, il vous sera renvoyé et nous transférerons le paiement au Vendeur. 

Ce que les Vendeurs doivent savoir.

• Il n'existe pas de possibilité de refus. Vous ne pouvez pas refuser qu'un Acheteur achète les Services de Vérification pour votre Article s'il est éligible, car nous proposons ces services à l'Acheteur. 
• Nous sommes susceptibles de demander davantage d'informations : lorsque la réclamation est soumise à Vinted, s'il existe une raison de douter de l'authenticité, des fonctionnalités, de l'état ou de toute autre caractéristique de l'Article (selon ce qui s'avère le plus pertinent pour chacun des Services de Vérification), nous pouvons vous demander de nous fournir des informations ou des preuves supplémentaires. Nous déciderons en dernier ressort si nous pouvons vérifier l'Article. 
• Non-respect des Règles du catalogue. Si nous découvrons qu'un Article n'est pas conforme aux Règles du catalogue au cours du processus de Vérification, nous pouvons rejeter l'Article.
• Conséquences en cas de rejet. Si la vérification de l'Article n'est pas concluante i) parce qu'il existe des raisons de douter de l'authenticité de l'Article dans le cadre de la vérification de l'Article ; ii) parce que les caractéristiques, l'état et les fonctionnalités ne sont pas les mêmes que ceux décrits dans l'annonce ou parce qu'il existe des raisons de douter de l'authenticité de l'Article dans le cadre de la Vérification du matériel électronique ; ou iii) parce qu'il n'est généralement pas conforme aux Règles du catalogue, la Transaction sera annulée. Si l'Article ne passe pas l'étape de vérification parce qu'il est considéré comme non authentique ou parce qu'il n'est pas conforme aux Règles du catalogue, il ne peut plus être référencé sur notre Site. Vous trouverez de plus amples informations sur ces restrictions ici.
• Articles perdus ou endommagés. Si l'Article est perdu ou endommagé pendant que nous l'examinons, nous rembourserons l'Acheteur et dédommagerons le Vendeur du prix total de l'Article. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici. 

Nos responsabilités en matière de Services de Vérification.

• Vérification de l'Article. Les Services de Vérification sont réalisés par des équipes dûment formées et avec le soin et la diligence professionnels qui s'imposent. Elles examineront l'Article sur la base de critères objectifs, notamment leurs connaissances de la marque et les informations dont elles disposent. Les marques ne se portent pas caution des Services de Vérification et n'y sont pas associées de quelque façon que ce soit. Vinted n'est pas impliqué dans la modification, la réparation, le remplacement ou la remise à neuf de l'Article et ne couvre pas la détection des défauts de fabrication ou de sécurité.
• Notre responsabilité. Nous assumons la responsabilité de tout préjudice causé par nos actions intentionnelles ou nos erreurs graves. Il s’agit notamment de situations où il existe une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et dès lors qu’il existe une obligation légale. Si nous ne respectons pas des obligations contractuelles importantes, c'est-à-dire des obligations qui sont essentielles à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement s'attendre à l'exécution, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Vinted, Vinted Affiliates, nos représentants, les tiers impliqués dans la prestation des services et les agents ne seront pas tenus responsables au-delà de ces limites. 
• Service de Vérification du matériel électronique. Le fabricant de l'Article et le Vendeur sont responsables de la sécurité de l'Article. Si l’Article que vous avez acheté ou vendu sur Vinted était scellé, Vinted ne sera pas responsable de la perte de garantie de conformité ou de garantie commerciale par le fabricant pendant le processus de Vérification du matériel électronique.
• Suppression des données de l’Article. Nous ne sommes pas responsables de la suppression (complète) des données, y compris des données confidentielles et personnelles ou de la déconnexion des comptes personnels de l'Article. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données.
• Envoi d'Articles à l'étranger. Vous pouvez être amené à envoyer votre Article dans un autre pays à des fins de vérification. Les règles et procédures d’importation et d’exportation peuvent s’appliquer dans ce cas précis.
• Confiscation ou destruction. Si l’Article nous est retiré par les autorités judiciaires ou par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Article, nous ne pourrons pas vous le retourner (que vous soyez l’Acheteur ou le Vendeur de l’Article) et nous suivrons la procédure légale. 
• Événements inattendus. Si un événement indépendant de notre volonté se produit (catastrophe naturelle, combat – que la guerre ait été déclarée ou non –, émeutes, explosions, incendies, inondations, tremblements de terre ou épidémies, par exemple), nous ne serons pas responsables des retards ou des problèmes. Nous ferons notre possible pour vous tenir informé et résoudre le problème dans les meilleurs délais.
• Articles non distribuables. Si vous fournissez intentionnellement ou par erreur une adresse de livraison incorrecte (y compris en cas de retour d'un Article) ou si vous n'acceptez pas une livraison, nous pouvons tenter une nouvelle livraison à la même adresse. Si la nouvelle tentative de livraison échoue, nous vous en informerons et vous disposerez d'un délai de six semaines (pour la Vérification de l'Article) et de 30 jours (pour la Vérification du matériel électronique) pour fournir une adresse correcte ou faciliter la livraison. Si vous ne nous indiquez pas votre préférence dans ce délai, vous ne pourrez plus récupérer l'article conformément aux présents Termes et conditions et nous pourrons le détruire, le vendre ou le réutiliser. Nous vous informerons de ces conséquences juridiques dans la notification susmentionnée. Vous êtes par ailleurs responsable de tous les frais supplémentaires résultant de l’échec des livraisons. Si l’Article ne peut être livré au Vendeur, l’Acheteur nous autorise à prendre les mesures susmentionnées et à exercer les droits susmentionnés au nom de l’Acheteur en relation avec le Vendeur.
• Blocage temporaire des Services de Vérification. Nous nous réservons le droit de suspendre/d'interrompre, avec un préavis raisonnable, la disponibilité des Services de Vérification. Lorsque nous devons apporter des changements urgents pour des raisons de sécurité, de sûreté, d'exigences légales ou réglementaires, nous ne serons peut-être pas en mesure de vous en informer à l’avance, mais nous vous le ferons savoir dès que nous le pourrons. 

17 Envoi

En quoi l’Envoi prépayé consiste-t-il ? Vous pouvez acheter un bordereau d'envoi prépayé sur le Site lors de votre Transaction, qui est fourni par Vinted Go UAB (Vinted Go) qui traite avec des transporteurs pour transporter et livrer l'Article que vous avez acheté (Envoi prépayé). Vous devez utiliser ce bordereau qui vous est fourni sur le Site pour envoyer et/ou retourner un Article dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'achat, faute de quoi la Transaction sera automatiquement annulée ou finalisée (en cas de retour d'un Article). 

Coûts associés. Les frais d’Envoi prépayés varient en fonction de la taille du colis, de l’itinéraire, du transporteur et des éventuelles remises. Vous verrez le montant s’afficher avant le règlement. 

Suivi du colis et des transporteurs. Vous pouvez suivre le statut de l’acheminement de l’Article sur le Site, qui repose sur les informations fournies par le transporteur. Dans la mesure où la loi le permet, Vinted Go et nous-mêmes déclinons toute responsabilité si le transporteur fournit des informations de suivi inexactes, incomplètes ou obsolètes. Le délai de livraison de l’Article dépend du transporteur choisi. Vous trouverez ici de plus amples informations sur les transporteurs actuellement disponibles pour un Envoi prépayé, bien que nous puissions ajouter, suspendre ou supprimer des transporteurs à tout moment. Les transporteurs effectueront la livraison de l’Article. Nous ne sommes pas un transporteur et/ou un prestataire de services postaux et nous ne manipulons pas physiquement, ne trions pas, ne livrons pas et ne gérons pas de quelque manière que ce soit un Article acheté sur le Site au cours du processus de livraison de l’Article. 

Ce dont vous êtes responsable. Si vous envoyez un Article à l'aide de l'Envoi prépayé, vous devez respecter les Règles d'emballage de Vinted Go et la liste des Articles interdits, que vous trouverez ici. S’il est prouvé que vous n’avez pas respecté lesdites règles et la liste, les Termes et conditions ou les Règles du catalogue, vous pourriez ne pas être éligible à un remboursement ou à une indemnisation si un colis venait à être perdu ou endommagé pendant le transport. 

Si un colis est perdu ou endommagé. En cas de litige concernant la perte ou les dommages causés à un Article pendant le transport, les informations fournies par Vinted Go ou le transporteur seront considérées comme exactes, à moins que vous ne nous fournissiez la preuve du contraire avant que la Transaction ne soit finalisée. Si un Article a été emballé correctement, mais que le colis est perdu ou endommagé pendant le transport :

• l'Acheteur sera remboursé conformément à notre Politique de remboursement (puisqu'il est couvert par notre Protection acheteurs) ;
• le Vendeur recevra une indemnisation pour perte ou dommage sur Vinted, le montant dépendant du transporteur choisi (consultez notre Centre d'aide pour de plus amples informations).

Si une méthode autre que l’Envoi prépayé est utilisée pour expédier un Article acheté sur le Site, le Vendeur sera tenu responsable en cas de colis perdu ou endommagé et il lui incombera de demander une indemnisation directement auprès du transporteur. 

EN GUISE DE CONCLUSION – DERNIERS POINTS IMPORTANTS

18 Ce que vous verrez sur notre Site

Notre Site nous appartient. Nous, les Sociétés affiliées de Vinted et/ou nos concédants de licence détenons tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle sur le Site, y compris son système, sa présentation, ses logiciels, ses marques et ses noms de domaine.

Garantie de conformité. Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour nos services numériques. Cela signifie que nous sommes responsables envers vous si le service numérique n’est pas conforme au moment où il vous est fourni et si vous le découvrez dans les deux ans qui suivent, ou si cela devient le cas au fil du temps pendant la fourniture continue du service numérique. Pour déposer une réclamation, veuillez suivre la procédure décrite ci-dessous dans la section « Traitement des litiges ». 

Disponibilité du Site. Nous ne sommes pas responsables des interruptions de disponibilité de notre Site en raison d’une maintenance ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable. Compte tenu des intérêts légitimes des Utilisateurs et, si possible, sur la base de facteurs pertinents (la sécurité du Site par exemple), nous ferons notre possible afin de :

• vous informer des restrictions de disponibilité prévues ou existantes ; 
• planifier des temps d’interruption en dehors des heures d’utilisation maximale ;
• limiter les temps d’interruption relatifs à la maintenance régulière à une durée raisonnable, conforme aux normes du marché.

19 Ce dont vous êtes et ce dont nous sommes responsables

Ce dont vous êtes responsable. Lorsque vous utilisez notre Site et nos Services, vous êtes responsable de ce qui suit :

• votre Contenu et toute action sur le Site effectuée en lien avec votre Compte ;
• tous les Articles mis en ligne, vendus et transférés par vous aux Acheteurs (y compris les déclarations que vous faites à propos des Articles) ;
• les évaluations publiées ;
• tout litige résultant de vos actions.

Impôts et taxes. Nous ne sommes pas responsables des obligations fiscales ou des obligations de déclaration susceptibles de vous concerner en raison de vos activités sur le Site. 

Fournisseur d'hébergement. Étant donné que nous vous fournissons, à vous et aux autres Utilisateurs, des services d’hébergement, nous n’effectuons pas de contrôle général du Contenu ou des Articles mis en ligne sur le Site. Dans la mesure où la loi le permet, nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage que vous subissez et qui est lié à une Transaction, sauf s’il est expressément couvert par la Protection acheteurs, nos engagements dans les présents Termes et conditions ou nos obligations légales. 

20 Traitement des litiges

Litiges entre vous et nous. Si nous ne parvenons pas à résoudre un désaccord que vous avez soulevé à l'aide de notre formulaire de litige ou si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez essayer de trouver une solution par l'intermédiaire du centre de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne ou contacter les organismes nationaux de protection des consommateurs pour des services alternatifs de résolution des litiges ici. En cas de litige avec nous, vous pouvez également saisir les tribunaux de votre lieu de résidence (votre résidence habituelle).

Droit applicable. Les présents Termes et conditions sont régis par les lois nationales du pays de votre lieu de résidence (votre résidence habituelle).

21 Les tout derniers éléments à connaître

Mises à jour des présents Termes et conditions. Nous pouvons être amenés à mettre à jour les présents Termes et conditions à tout moment. Selon le type de modification, nous vous informerons sur la base du tableau ci-dessous :

Ces modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement et n’auront pas d’incidence sur les Transactions que vous avez déjà effectuées sur le Site.  

Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications que nous avons apportées aux présents Termes et conditions, vous pouvez mettre fin à notre relation sans frais après que toutes les Transactions en cours auront été finalisées. 

Cession. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présents Termes et conditions à une autre entité, mais nous vous en informerons 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez mettre immédiatement fin aux présents Termes et conditions en fermant votre Compte. Vous n’êtes pas autorisé à transférer vos droits et obligations en vertu des présents Termes et conditions à une autre personne.

Absence de partenariat. Les présents Termes et conditions ne créent pas de relation de partenariat ou de mandataire (agent) entre vous et nous. Aucun d’entre nous n’a le droit de conclure un accord au nom de l’autre ou de l’engager d’un point de vue légal de quelque manière que ce soit.

Dissociabilité. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une section des présents Termes et conditions est illégale, les autres sections resteront pleinement en vigueur.

Responsabilité élargie des producteurs en France : notre numéro d'Identification Unique EPR Vinted pour l'emballage est FR399009_01TOIK.

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